accepte un prélèvement tous les 3 mois, 6 mois, ou 1 an suivant le cas, d’un montant défini lors de la souscription initiale. Ainsi, tant que perdure l’abonnement, le client sera prélevé tous les 3 mois, 6 mois ou 1 an selon le cas, en début de période. Le Client peut mettre un terme à son Abonnement à tout moment selon les modalités prévues à l’article 8 « Désabonnement » des CGV.

En s’abonnant, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve, en parfaite connaissance de cause.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le Vendeur informe le Client par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le Consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions de cet article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du Consommateur. En vertu de l’article L. 215-3 du Code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

En vertu de l’article L. 241-3 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou du Vendeur, notamment en cas d’oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification. Il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée au Vendeur. Tout achat d’Abonnement effectué à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputé être effectué par ce dernier. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers. Le Vendeur ne pourra, en tout état de cause, voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation du Service souscrit, qu’il s’agisse d’une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Service proposé par le Vendeur.

ARTICLE 8 – Désabonnement

Le Client peut à tout moment mettre un terme à son abonnement via la plateforme sur laquelle il l’a souscrit :

– Pour un Abonnement souscrit via un android, il est possible d’y mettre un terme dans le Play store : Menu > « abonnement » > Chap chap > annuler l’abonnement.
– Pour un Abonnement souscrit via un iPhone, il est possible d’y mettre un terme dans l’App store : « abonnement » > Chap Chap > annuler l’abonnement.

Désinstaller l’Application ne met pas un terme à l’Abonnement.
Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué sur le mois ou l’année selon le cas, l’Abonnement est réputé souscrit pour le mois ou l’année concerné(e). Le Client ne pourra exiger l’annulation de cet Abonnement en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant. Le désabonnement peut également résulter de la décision du Vendeur suivant les modalités prévues à l’article 9 « désactivation de compte du Client » des présentes. En cas de désabonnement, le Client devra payer le tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner.

ARTICLE 9 – Désactivation de compte du Client

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’un Abonnement, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, ce dernier se réserve le droit de suspendre l’accès au Service ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’Abonnement et le compte du Client.

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la notification de suspension pour faire part de ses observations en écrivant à l’adresse app@chapchap.io

Le Vendeur se réserve le droit discrétionnaire de maintenir la suspension ou de rétablir l’accès au compte utilisateur en fonction des arguments communiqués par le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

ARTICLE 10 – Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.

ARTICLE 11 – Conditions de paiement

Les tarifs des services sont ceux présentés sur l’application, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les souscriptions d’abonnement futures. Les abonnements déjà payés ne seront pas affectés par les modifications tarifaires. Le paiement du Service se fera par carte de crédit. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de son Abonnement et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa souscription d’abonnement sur l’application. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de la demande d’Abonnement, une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur. Le contrat d’Abonnement sera conclu à la réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur. Les données bancaires ne sont pas stockées auprès du Vendeur, mais du service Google ou Apple, prestataires de paiement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de l’Abonnement, le Client devra verser au Vendeur une pénalité de retard dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. La pénalité due par le Client est calculée sur le montant T.T.C de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler l’Abonnement souscrit par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 12 – Réclamation

Le client est tenu de vérifier l’état du Service fourni. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la fourniture pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent du Service, avec tous les justificatifs y afférents. Le Client devra contacter le Vendeur via l’adresse email app@chapchap.io en indiquant le problème afin que la marche à suivre lui soit communiquée par le Vendeur. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, le Service sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 13 – Absence de rétractation

L’utilisateur déclare expressément consentir au démarrage immédiat du service et renonce expressément à exercer le droit de rétractation dans un délai de 14 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation. Le délai de rétractation ne s’applique pas à Chap Chap SAS sur le fondement de l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation.

ARTICLE 14 – Force majeure

Le vendeur et le client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l’application et du site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur l’Application et sur le Site est strictement interdite et expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés à l’application ainsi qu’au Site et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts et contenus éditoriaux utilisés et/ou diffusés sur l’Application et sur le Site. D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Vendeur à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs produits ou services, sur leurs marques et logos présentés sur l’Application et sur le Site.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, illustrations et études réalisées en vue de la fourniture du Service au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, illustrations, présentations et photographies sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 16 – Responsabilité et imprévision

Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente de l’application et du site et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le Service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, le vendeur se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre l’application ou le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Le vendeur et le client renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de révision pour imprévision qui y est prévu. Le client et le vendeur s’engagent respectivement à exécuter leurs obligations, quand bien même l’équilibre contractuel s’en trouverait bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la souscription d’abonnement et que leur exécution s’avérait excessivement onéreuse.

ARTICLE 17 – Nullité et indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

ARTICLE18– Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l’activité du Vendeur, les contrats liant le Client et le Vendeur et/ou ses successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les contrats passés par le Vendeur ne pourront pas être cédés par le Client sans le consentement préalablement donné par écrit du Vendeur. Les contrats, droits et obligations du Vendeur pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable de l’Abonné.

ARTICLE19– Modifications des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’Application, le Site, les CGV ainsi que tout autre élément constitutif des prestations réalisées par le Société par le biais du Site et/ou de l’Application. La modification des CGV entrera en vigueur à compter de la date indiquée sur l’Application ou sur le Site. Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions s’il en a eu connaissance dans un délai raisonnable ou dans les dix (10) jours de leur entrée en vigueur au plus tard.

Le refus des nouvelles CGV devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

ARTICLE 20 – Politique de confidentialité

Les traitements des Données Personnelles des Utilisateurs sont régis par les dispositions de la Politique de Confidentialité laquelle fait partie intégrante des CGV.

ARTICLE 21 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dès lors que les Conditions générales de Vente sont traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 22 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente et opérations de prestations de service conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes (par email à l’adresse : mediateurduecommerce@fevad.com ou par courrier à Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 rue de la Boétie – 75008 Paris) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation

ARTICLE 23– Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale de souscrire un Abonnement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement de l’Abonnement souscrit, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Consommateur reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et notamment :

● les caractéristiques essentielles des services ;
● les prix des services ;
● la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les services ;
● les informations relatives à l’identité du le Vendeur (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
● les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
● les informations relatives au droit de rétractation si ce dernier est applicable (conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type de rétractation).